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Proposition de résolution N° 168 (2010-2011)
visant à apporter le soutien du Sénat à la signature d'une convention universelle pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles
écrite par Jacques Legendre, Jean Bizet, Jean-Jacques Hyest & Jean-Paul Emorine
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les techniques modernes utilisées dans le traitement et la transmission des informations - principalement les technologies de l'informatique, de l'internet et des télécommunications - ont engendré de formidables progrès dans l'activité économique des pays industrialisés, mais également dans la vie quotidienne de leurs habitants.
La dématérialisation des contenus permet en effet de stocker, modifier, dupliquer, transmettre et échanger instantanément des données mariant le texte, l'image et le son.
Si ces apports son indéniables, ces technologies - ou plutôt l'usage qui en est fait - n'en sont pas moins potentiellement intrusives, voire attentatoires au respect de la vie privée et à la confidentialité des données personnelles.
Quatre grandes catégories de technologies issues de la révolution numérique sont à cet égard sources de préoccupation : la vidéosurveillance, la biométrie, la géolocalisation et les réseaux.
Elles peuvent être...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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