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Proposition de résolution N° 250 (2010-2011)
au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs relative aux droit des consommateurs
écrite par Jean Bizet pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La Commission européenne a présenté le 8 octobre 2008 une proposition de directive relative aux droits des consommateurs.
Cette proposition, dans sa version initiale, tendait à se substituer à quatre directives relatives aux droits des consommateurs1(). Elle harmonisait plusieurs définitions juridiques, l'information précontractuelle de tous les contrats de vente, le droit de rétractation des contrats à distance et hors établissements, les garanties de conformité des biens et la liste des clauses abusives.
D'emblée, ce texte a soulevé des oppositions très fortes, la principale raison étant l'abandon du principe d'harmonisation minimale au profit de celui d'harmonisation maximale . En effet, les quatre directives en vigueur sont dites d'harmonisation minimale, ce qui signifie que les Etats membres peuvent maintenir ou adopter des règles plus protectrices pour les consommateurs.
Les Etats membres, et notamment la France, ont largement fait usage de...
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Documents associés
Documents relatifs
- Texte adopté N° 65 (2010-2011), sur la proposition de résolution européenne, sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs
- Rapport N° 292 (2010-2011), au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, comportant le texte de la commission, sur la proposition de résolution européenne
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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