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9 février 2011
Rapport N° 292 (2010-2011)
au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, comportant le texte de la commission, sur la proposition de résolution européenne relative aux droit des consommateurs
écrit par Gérard Cornu rapporteur pour la Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Documents relatifs
- Texte adopté N° 65 (2010-2011), sur la proposition de résolution européenne, sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs
- Proposition de résolution N° 250 (2010-2011), au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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