26 janvier 2011

Texte de la commission N° 257 (2010-2011)

sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

Commission des affaires sociales

1 commentaire :

Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :

Avatar par défaut

Bonjour,

Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.

Cordialement,

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Inscription
ou
Connexion