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26 janvier 2011
Texte de la commission N° 257 (2010-2011)
sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
Commission des affaires sociales
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
- Texte adopté N° 62 (2010-2011), sur le projet de loi
- Texte adopté N° 79 (2010-2011), sur le projet de loi
- Projet de loi N° 225 (2010-2011), adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Avis N° 252 (2010-2011), au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Rapport N° 256 (2010-2011), au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Avis N° 275 (2010-2011), au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Rapport N° 318 (2010-2011), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
- Texte de la commission mixte paritaire N° 319 (2010-2011), sur le projet de loi
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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