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Proposition de loi N° 288 (2010-2011)
constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales
écrite par Nicole Borvo Cohen-Seat
cosignée par Annie David, Brigitte Gonthier-Maurin, Éliane Assassi, Évelyne Didier, Gélita Hoarau, Isabelle Pasquet, Josiane Mathon-Poinat, Marie-Agnès Labarre, Marie-France Beaufils, Michelle Demessine, Mireille Schurch, Odette Terrade, Bernard Vera, François Autain, Gérard Le Cam, Guy Fischer, Ivan Renar, Jack Ralite, Jean-Claude Danglot, Jean-François Voguet, Michel Billout, Robert Hue & Thierry Foucaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, Il est plus que temps que l'ensemble de nos concitoyens puissent pleinement participer à la vie civique.
C'est aujourd'hui devenu un enjeu majeur : les habitants d'une ville forment ensemble une communauté de vie, d'histoire, de culture, de projets... Qu'ils soient de nationalité française ou d'une autre nationalité, ils ne sont pas étrangers à leur ville, ils s'impliquent ensemble dans sa vie quotidienne et son devenir.
Aucun ne doit être laissé à l'écart du plein exercice de son droit d'expression, de sa citoyenneté. Dans notre histoire, des millions d'étrangers ont construit notre pays.
Ils sont nombreux aussi à l'avoir défendu au nom de ses valeurs de liberté de l'homme.
Des pays européens ont inscrit ce droit dans leur législation, d'autres en débattent.
Le Parlement européen, la Convention n° 144 du Conseil de l'Europe ou encore le Comité économique et social européen se sont, chacun à leur manière, prononcés en faveur de...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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