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Proposition de loi N° 299 (2010-2011)
visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'île-de-France
écrite par Nicole Bricq pour la socialiste, apparentés et rattachés & Jean-Pierre Caffet pour la socialiste, apparentés et rattachés
Extrait
Mesdames, Messieurs, En réponse aux défis du XXIe siècle, le projet de schéma directeur de la région Île-de-France, adopté par le Conseil régional d'Île-de-France le 25 septembre 2008, s'attache à développer la solidarité territoriale, la sécurité environnementale et l'efficacité économique.
Il se fixe l'objectif d'un développement et d'un aménagement durables de l'Île-de-France à l'horizon 2030 : promouvoir une ville plus compacte qui permette de maîtriser l'étalement urbain et d'économiser l'espace et l'énergie ; accueillir l'emploi, stimuler le rayonnement international et l'attractivité de l'Île-de-France ; établir une nouvelle politique de transports et permettre la valorisation des ressources naturelles.
Ces objectifs ainsi rappelés doivent contribuer à réduire les inégalités sociales et territoriales.
Depuis lors, les acteurs locaux ont affiché leur volonté d'accélérer l'amélioration du réseau de transports existant.
Les débats publics...
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Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Projets des collectivités locales d'île-de-france
- Texte adopté N° 90 (2010-2011), sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat visant à faciliter la mise en chantier des, sur le projets des collectivités locales d'île-de-France
- Rapport N° 364 (2010-2011), au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la proposition de loi
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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