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Proposition de loi N° 305 (2010-2011)
tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l'action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales
écrite par Marie-France Beaufils, Bernard Vera & Thierry Foucaud
cosignée par Annie David, Brigitte Gonthier-Maurin, Éliane Assassi, Évelyne Didier, Gélita Hoarau, Isabelle Pasquet, Josiane Mathon-Poinat, Marie-Agnès Labarre, Michelle Demessine, Mireille Schurch, Nicole Borvo Cohen-Seat, Odette Terrade, François Autain, Gérard Le Cam, Guy Fischer, Ivan Renar, Jack Ralite, Jean-Claude Danglot, Jean-François Voguet, Michel Billout & Robert Hue
Extrait
Mesdames, Messieurs, La réforme de la taxe professionnelle mise en oeuvre dans le cadre de la loi de finances pour 2010 a créé bien des incertitudes quant au devenir de l'indépendance et de l'autonomie de gestion des collectivités territoriales.
Cette réforme tend en effet à réduire sensiblement l'autonomie de gestion - voire à sa disparition pour les conseils régionaux - des collectivités et à une réduction de leurs recettes fiscales.
Rapidement, les élus locaux vont se trouver contraints d'opérer des choix, difficiles et sans doute insupportables pour une large part de la population, d'augmentation des impôts, de mise en cause du service public et de sa qualité. Les dépenses d'action sociale ou de soutien à la vie associative et culturelle seront les premières concernées.
La contribution économique territoriale des entreprises ne remplace pas la base imposable de la taxe professionnelle d'avant.
Et la cotisation sur la valeur ajoutée, à l'évolution...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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