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15 février 2011
Rapport N° 306 (2010-2011)
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité
écrit par Josselin de Rohan rapporteur pour la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Documents relatifs
- Dossier : Contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre
- Texte adopté N° 70 (2010-2011), sur le projet de loi, adopté par le Sénat
- Projet de loi N° 70 (2010-2011)
- Texte adopté N° 132 (2010-2011), sur le projet de loi
- Texte de la commission N° 307 (2010-2011), sur le projet de loi
- Projet de loi N° 441 (2010-2011) modifié par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 536 (2010-2011), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 537 (2010-2011), sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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