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Projet de loi N° 322 (2010-2011)
autorisant la ratification du traité entre la république française et le royaume-uni de grande-bretagne et d'irlande du nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes
Mme Michèle Alliot-Marie Ministre d'État Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, I. - Contexte À l'occasion du 31e sommet franco-britannique, le Président de la République et le Premier Ministre britannique ont signé un traité de défense et de sécurité, destiné à approfondir dans le long terme la coopération bilatérale entre nos forces armées : déploiement conjoint, partage et mutualisation de matériels et d'équipements, procédures d'acquisition en concertation, construction d'installations communes, accès mutuel à nos marchés de défense, coopération industrielle et technologique.
La France et le Royaume-Uni sont des partenaires naturels en matière de défense.
Tous deux membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies et États dotés d'armes nucléaires reconnus par le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), ils représentent les principaux budgets de défense et de recherche-développement d'Europe et sont engagés côte à côte dans les plus importantes opérations extérieures...
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Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Traité avec la grande-bretagne et l'irlande du nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques
- Texte adopté N° 104 (2010-2011), sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée
- Rapport N° 386 (2010-2011), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi
- Texte de la commission N° 387 (2010-2011), sur le projet de loi
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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