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30 mars 2011
Rapport N° 386 (2010-2011)
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes
écrit par Xavier Pintat rapporteur pour la commission des affaires étrangères et de la défense
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Traité avec la grande-bretagne et l'irlande du nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques
- Texte adopté N° 104 (2010-2011), sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée
- Projet de loi N° 322 (2010-2011)
- Texte de la commission N° 387 (2010-2011), sur le projet de loi
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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