Proposition de résolution N° 328 (2010-2011)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Alors que les peuples d'Europe et de France subissent quotidiennement les effets négatifs d'une construction européenne fondée sur le libéralisme économique dont les conséquences concrètes se traduisent par un amoindrissement progressif des droits et protections sociales ainsi que par une casse systématique des services publics telle qu'organisée par la directive service, le Gouvernement français refuse, par idéologie politique, d'appliquer les dispositions contenues dans la Charte sociale européenne révisée, qui, obtenue par la lutte des salarié-e-s et bien qu'insuffisante, constitue néanmoins la seule protection que leur offre le cadre européen.

Dernier exemple en date, l'avis rendu par le Comité européen des droits sociaux dont la mission principale est de statuer en droit sur la conformité des situations nationales avec la Charte sociale européenne, le Protocole additionnel de 1988 et la Charte sociale européenne révisée, et qui a...

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