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Proposition de loi N° 331 (2010-2011)
portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
écrite par Jacques Mézard
Extrait
Mesdames, Messieurs, Créée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite « Perben II », la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité avait pour objectif la diminution du délai de traitement des affaires correctionnelles.
Ce nouveau mode de poursuites fondé sur l'aveu a fait souffler un vent de common law sur notre procédure pénale ancrée sur ses bases de droit romain.
En effet, elle reprend le mécanisme bien connu en Angleterre, avec le guilty plea (plaider-coupable), et aux États-Unis avec le plea bargaining (négociation par laquelle l'accusé plaide coupable et peut obtenir une réduction de peine) . La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) constitue un nouveau mode de poursuite très singulier puisque le procureur y concentre les pouvoirs.
Après avoir décidé de l'opportunité des poursuites, le parquet proposera à la personne poursuivie, qui en...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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