Proposition de loi N° 345 (2010-2011)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Si la législation française offre un champ de services juridiques sous aide juridictionnelle parmi les plus importants en droit comparé, le budget affecté à ce service est très insuffisant.

À titre de comparaison, 300 millions d'euros sont budgétés pour cette mission en France (alors que le besoin de financement est communément évalué à 1 milliard d'euros), contre 3 milliards au Royaume-Uni.

Ce manque de financement est directement subi par le justiciable.

En effet, en l'état actuel, les conditions permettant aux avocats d'assurer une défense de qualité dans les domaines de l'aide juridictionnelle ne sont pas réunies, puisqu'il est avancé à juste titre que l'avocat n'est pas rémunéré à la hauteur de son intervention et travaille à perte dans une large majorité de ses dossiers.

Le financement de l'aide juridictionnelle ne se conçoit que moyennant l'engagement prioritaire de l'État.

Cependant, la recherche de financements complémentaires...

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