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Projet de loi N° 360 (2010-2011)
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
M. Alain Juppé Ministre d'État Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, l'OCDE a fait de la lutte contre la concurrence fiscale dommageable l'une de ses priorités politiques.
Ses travaux visent notamment à promouvoir une transparence accrue des paradis fiscaux.
Sous une pression internationale grandissante, certains d'entre eux ont indiqué vouloir coopérer avec les pays membres de l'organisation dans ce domaine.
La France est particulièrement active au sein de l'OCDE sur ce sujet : elle préside le Forum sur les pratiques fiscales dommageables et le groupe chargé de la revue par les pairs au sein du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations.
Elle a engagé des négociations avec plusieurs de ces États afin de conclure des accords d'échange de renseignements fiscaux.
La conclusion de ces accords s'est accélérée au rythme des réunions du G20, les États inscrits sur la liste grise souhaitant montrer leur bonne volonté à la communauté internationale.
Ils se sont également...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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