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Proposition de loi N° 382 (2010-2011)
visant à présenter au Parlement un rapport annuel sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la France
écrite par Laurent Béteille
Extrait
Mesdames, messieurs, La principale avancée de la Convention européenne des droits de l'Homme tient au mécanisme de contrôle de son application par les États parties, qu'est la Cour européenne des droits de l'Homme.
Au fil des ans, celle-ci a dû en garantir le respect et la faire évoluer.
Elle a su, en outre, donner une réelle effectivité à ses décisions, en créant par exemple le concept d'obligations positives pour les États, dont la responsabilité peut être engagée « en raison de la non adoption des mesures positives que l'application du droit réclamait »1(). Il n'est aujourd'hui personne pour contester le bilan remarquable de la Cour.
Pour autant, la mauvaise exécution de ses arrêts contribue à affaiblir sa crédibilité, surtout lorsqu'il s'agit de problèmes structurels et répétitifs.
Le Comité des Ministres a, de par la Convention, une responsabilité première dans le suivi de l'exécution des arrêts de la Cour.
L'Assemblée parlementaire du Conseil de...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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