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Proposition de loi N° 400 (2010-2011)
relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical
écrite par Alima Boumediene-Thiery pour la socialiste, apparentés et rattachés, Dominique Voynet pour la socialiste, apparentés et rattachés, Alain Anziani pour la socialiste, apparentés et rattachés & Robert Badinter pour la socialiste, apparentés et rattachés
Extrait
Mesdames, Messieurs, « Il n'est pas digne de mourir en prison ». Tels sont les termes péremptoires employés dans un rapport déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 28 juin 2000 et connu pour avoir qualifié les établissements pénitentiaires français de « honte » de la République.
En effet, ce rapport constatait déjà que le maintien en détention des détenus gravement malades ou âgés posait problème au regard de l'exigence de respect de la dignité des personnes incarcérées.
1. Les exigences européennes L'établissement pénitentiaire est le lieu d'exécution de la détention provisoire et de la peine privative de liberté. Il n'est en aucun cas un lieu de soin.
Aussi la capacité de tout individu concerné à supporter physiquement l'incarcération devrait être une condition impérative et préalable à toute forme d'enfermement . L'article D. 189 du code de procédure pénale dispose qu'« à l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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