Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Projet de loi N° 438 (2010-2011)
sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
M. Michel Mercier Garde des sceaux Ministre de la justice et des libertés
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi poursuit deux objectifs : améliorer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et améliorer la procédure de jugement des mineurs.
I. - DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE La participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale est la démonstration la plus évidente que la justice, et notamment la justice pénale, est rendue « au nom du peuple français ». Elle assure que les décisions juridictionnelles ne sont pas déconnectées des évolutions de la société. Elle permet aussi de renforcer le lien devant exister entre la population et l'institution judiciaire, lien dont l'importance est fondamentale au regard des exigences plus générales de cohésion sociale et de respect du pacte républicain.
C'est la raison pour laquelle le présent projet de loi a pour objectif de permettre une participation des citoyens à la justice...
Consulter le document complet sur le site du Sénat
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
- Texte adopté N° 120 (2010-2011), sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée
- Texte adopté N° 157 (2010-2011), sur le projet de loi
- Rapport N° 489 (2010-2011), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi
- Texte de la commission N° 490 (2010-2011), sur le projet de loi
- Rapport N° 682 (2010-2011), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
- Texte de la commission mixte paritaire N° 683 (2010-2011), sur le projet de loi
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui