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4 mai 2011
Texte de la commission N° 490 (2010-2011)
sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
- Texte adopté N° 120 (2010-2011), sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée
- Texte adopté N° 157 (2010-2011), sur le projet de loi
- Projet de loi N° 438 (2010-2011)
- Rapport N° 489 (2010-2011), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi
- Rapport N° 682 (2010-2011), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
- Texte de la commission mixte paritaire N° 683 (2010-2011), sur le projet de loi
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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