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Proposition de loi N° 457 (2010-2011)
tendant à instaurer une plus grande transparence dans les procédures contentieuses en matière électorale
écrite par Jean Louis Masson
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le droit administratif français est dominé par le caractère contradictoire de la procédure.
Sur ce fondement, le code de justice administrative (CJA) et la jurisprudence administrative ne permettent pas aux greffes de tribunal administratif ou du Conseil d'État d'informer un tiers de l'existence d'un contentieux.
Certes, l'article L. 6 du CJA prévoit que les audiences sont publiques, mais la procédure demeure secrète pour toutes les autres personnes que les parties au litige.
Seuls le requérant et le défenseur ont connaissance du contenu du dossier et de l'existence d'un contentieux.
En fonction de ces principes, l'article R. 113 du code électoral prévoit que le tribunal administratif a pour obligation de notifier tout recours aux candidats dont l'élection est contestée.
En d'autres termes, la notification n'est donc faite qu'aux personnes dont l'élection est directement visée par un référé ou une protestation (CE 15 juillet 1960, élections...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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