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Projet de loi N° 513 (2010-2011)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
M. Alain Juppé Ministre d'État Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a fait de la lutte contre la concurrence fiscale dommageable une de ses priorités politiques.
Ses travaux visent notamment à promouvoir une transparence accrue des paradis fiscaux.
Sous une pression internationale grandissante, certains d'entre eux ont indiqué vouloir coopérer avec les pays membres de l'organisation dans ce domaine.
La France, particulièrement active au sein de l'OCDE sur ce sujet - elle préside le Forum sur les pratiques fiscales dommageables et le groupe chargé de la revue par les pairs au sein du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations - a engagé de nombreuses négociations avec plusieurs de ces territoires afin de conclure des accords d'échange de renseignements fiscaux.
Les conclusions de ces accords se sont accélérées au rythme des réunions du G20, les juridictions de la « liste grise » publiée le 2 avril...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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