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Projet de loi N° 554 (2010-2011)
modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
M. Claude Guéant Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément à l'accord de Nouméa, à valeur constitutionnelle, l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est un gouvernement collégial, élu par le congrès et responsable devant lui.
Il est désigné à la proportionnelle par le congrès, sur proposition des groupes politiques de listes de candidats, membres ou non du congrès.
L'accord de Nouméa ne traite pas des conséquences des démissions des membres du gouvernement sur sa composition.
C'est le législateur organique qui a apporté, à l'article 121 du statut de la Nouvelle-Calédonie, cette précision.
Cet article 121 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie prévoit, en effet, que lorsqu'un membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie cesse d'exercer ses fonctions, le candidat suivant de liste le remplace.
Lorsqu'il n'existe pas de suivant de liste susceptible de le remplacer, par exemple lorsque les candidats d'une liste ont démissionné dans leur totalité, le...
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Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Nouvelle-calédonie
- Texte adopté N° 142 (2010-2011), sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accéléree
- Rapport N° 586 (2010-2011), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique
- Texte de la commission N° 587 (2010-2011), sur le projet de loi organique
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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