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Proposition de loi N° 576 (2010-2011)
d'harmonisation des dispositions des articles 311-1 et 321-1 du code pénal relatives au vol et au recel d'un animal avec l'article 528 du Code civil distinguant l'animal de la chose
écrite par Roland Povinelli
cosignée par Nicole Bonnefoy, Didier Boulaud & René-Pierre Signé
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux n'a pas eu pour seule finalité de préserver le public des agressions commises par les animaux dangereux et errants.
Elle visait également la protection des animaux domestiques, et notamment une modification des textes du code civil.
L'article 528 du code civil établit ainsi la distinction entre les animaux et les corps inanimés.
L'article 524 sépare lui les animaux des objets servant à l'exploitation du fonds.
Cette réforme est avant tout, comme le souligne Mme Suzanne ANTOINE dans son rapport relatif au régime juridique de l'animal, « le reflet d'un changement de mentalité montrant que l'on est enfin sorti des théories cartésiennes de l'animal-machine, et que l'on tient compte de l'état de la société, autrement dit du désir d'un grand nombre de nos concitoyens de donner à l'animal la place qui doit être la sienne, avec la charge affective...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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