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Proposition de résolution N° 582 (2010-2011)
européenne sur la révision de l'acquis Schengen
écrite par Richard Yung pour la socialiste et apparentés
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'espace et la coopération Schengen sont fondés sur le traité de Schengen de 1985, signé par cinq États (France, Allemagne, Benelux) décidés à créer entre eux un territoire sans frontières où les personnes, qu'elles soient citoyennes européennes ou ressortissantes de pays tiers, circuleront librement.
Après l'accord, sera signée en 1990 la Convention Schengen, qui est entrée en vigueur en 1995. Au fil des années, l'espace Schengen s'est élargi à 26 États, dont 22 États membres de l'Union européenne (UE). La Roumanie et la Bulgarie s'apprêtent à en faire partie.
La coopération s'est développée notamment entre les services de police (droits d'observation transfrontalière et de poursuite) et les autorités judiciaires (extradition facilitée, exécution des jugements) afin d'assurer la sécurité. En 1997, la coopération intergouvernementale Schengen a été intégrée au cadre juridique et institutionnel de l'Union européenne par le...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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