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15 juin 2011
Rapport N° 640 (2010-2011)
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
écrit par Michel Houel rapporteur
Documents relatifs
- Dossier : Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique
- Texte adopté N° 140 (2010-2011), sur la proposition de loi modifiée par le Sénat par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des, sur le projets ayant recours à cette technique
- Texte adopté N° 155 (2010-2011), sur la proposition de loi par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des, sur le projets ayant recours à cette technique
- Proposition de loi N° 510 (2010-2011), adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
- Rapport N° 556 (2010-2011), au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 557 (2010-2011), sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des, sur le projets ayant recours à cette technique
- Texte de la commission mixte paritaire N° 641 (2010-2011), sur la proposition de loi par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des, sur le projets ayant recours à cette technique
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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