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Proposition de loi N° 670 (2010-2011)
reconnaissant à l'animal sauvage le statut d'être vivant et sensible dans le code civil et le code de l'environnement
écrite par Roland Povinelli
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'animal sauvage ne trouve pas sa place dans notre droit.
Il n'existe qu'en tant qu'appartenant à une espèce de la faune sauvage, laquelle est régie par le code de l'environnement à divers titres comme la préservation, la chasse, la pêche et la destruction.
Mais jamais il n'est fait référence à sa nature propre.
Une distinction existe avec l'animal domestique, à qui le code de l'environnement attribue le caractère de sensibilité. N'est-il pas choquant que notre droit refuse la nature d'« être sensible » à un animal sauvage, alors qu'elle est accordée à un animal de la même espèce, tenu en captivité ? Nous pouvons prendre l'exemple de tout gibier élevé par l'homme, et protégé à ce titre en tant qu'animal domestique, mais perdant tout caractère d'être sensible dès lors qu'il vit en liberté. Nous pouvons également évoquer le cas des animaux sauvages dont les espèces ne sont classées ni chassables, ni nuisibles, ni protégées, ce qui...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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