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7 juillet 2011
Rapport N° 741 (2010-2011)
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011
écrit par Alain Vasselle rapporteur
Documents relatifs
- Dossier : Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
- Texte adopté N° 160 (2010-2011), sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
- Texte adopté N° 188 (2010-2011), sur le projet de loi
- Projet de loi N° 653 (2010-2011), adopté par l'Assemblée nationale, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
- Rapport N° 671 (2010-2011), au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
- Texte de la commission mixte paritaire N° 742 (2010-2011), sur le projet de loi
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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