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Proposition de loi N° 771 (2010-2011)
relative à la vente illicite de billets pour les manifestations culturelles ou sportives
écrite par Jean-Pierre Leleux
Extrait
Mesdames, Messieurs, Des sites Internet ou des organisations proposent aujourd'hui à la vente des billets pour des manifestations sportives ou culturelles, sans l'accord des organisateurs desdites manifestations, alors même que les réseaux de vente officiels ne peuvent plus fournir de billets, et le plus souvent avec une logique spéculative.
Ces reventes posent des problèmes multiples : des escroqueries sont parfois montées, avec comme objectif l'utilisation illégale de données personnelles, des troubles à l'ordre public sont provoqués lorsque des personnes ne peuvent en réalité accéder à la manifestation ou sont réparties de manière aléatoire dans les enceintes sportives ou de spectacle, conduisant à une perte de confiance dans les organisateurs.
Il apparaît donc à la fois légitime et nécessaire de sécuriser les canaux de distribution des ventes de billets, en permettant aux organisateurs de les maîtriser.
À l'initiative du Sénat, l'article 53 de la loi n°...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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