Proposition de loi N° 795 (2010-2011)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, les allocations familiales font, soit l'objet de débats importants, soit de mesures législatives ou réglementaires qui tendent à réduire leur portée ou à leur conférer des missions qui ne sont pas et ne doivent pas être les leurs.

Ainsi, chacun se souviendra qu'en 2008, le Gouvernement a décidé - après que le candidat Nicolas SARKOZY a promis durant sa campagne présidentielle le versement des allocations familiales dès le premier enfant - de réduire considérablement le montant des aides accordées aux familles les plus modestes.

C'est donc par décret (décret n° 2008-409 du 28 avril 2008 relatif à la majoration unique des allocations familiales à quatorze ans) que le gouvernement a modifié une règle instaurée dans les années soixante.

Alors que jusqu'à l'adoption de ce décret les allocations familiales étaient majorées de 33, 51 euros à partir de onze ans et de 59, 57 euros à partir de seize ans, elles ne...

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