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Proposition de loi N° 797 (2010-2011)
tendant à faciliter le maintien des liens des détenus avec leur famille
écrite par Nicole Borvo Cohen-Seat
cosignée par Annie David, Brigitte Gonthier-Maurin, Cécile Cukierman, Éliane Assassi, Évelyne Didier, Gélita Hoarau, Isabelle Pasquet, Josiane Mathon-Poinat, Laurence Cohen, Marie-Agnès Labarre, Marie-France Beaufils, Michelle Demessine, Mireille Schurch, Odette Terrade, Bernard Vera, Christian Favier, Dominique Watrin, Éric Bocquet, François Autain, Gérard Le Cam, Guy Fischer, Ivan Renar, Jack Ralite, Jean-Claude Danglot, Jean-François Voguet, Michel Billout, Michel Le Scouarnec, Paul Vergès, Robert Hue & Thierry Foucaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le maintien des liens familiaux est reconnu comme facteur essentiel pour favoriser la réinsertion des personnes incarcérées et pour lutter contre la récidive.
Il est aussi facteur de prévention du suicide.
Il revêt en outre une importance particulière pour les enfants dans leur construction psychologique et identitaire.
Le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires, Prisons, une humiliation pour la République, insistait sur l'importance de ces liens.
Les membres de la commission s'inquiétaient de « l'isolement géographique des nouveaux établissements » bâtis hors des centres urbains.
Depuis lors, l'ouverture d'établissements pénitentiaires de très grande capacité, à vocation régionale, a encore accru les difficultés d'accès pour les familles.
L'annonce de la création de 30 000 places supplémentaires est donc préoccupante.
Dans ces conditions, les visites,...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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