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Proposition de loi N° 799 (2010-2011)
tendant à abroger la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités locales et la création des conseillers territoriaux
écrite par Nicole Borvo Cohen-Seat
cosignée par Annie David, Brigitte Gonthier-Maurin, Cécile Cukierman, Éliane Assassi, Évelyne Didier, Gélita Hoarau, Isabelle Pasquet, Josiane Mathon-Poinat, Laurence Cohen, Marie-Agnès Labarre, Marie-France Beaufils, Michelle Demessine, Mireille Schurch, Odette Terrade, Bernard Vera, Christian Favier, Dominique Watrin, Éric Bocquet, François Autain, Gérard Le Cam, Guy Fischer, Ivan Renar, Jack Ralite, Jean-Claude Danglot, Jean-François Voguet, Michel Billout, Michel Le Scouarnec, Paul Vergès, Robert Hue & Thierry Foucaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, À l'heure où la baisse continue de la participation des citoyens aux élections locales appelle le renforcement de la démocratie locale et exige que nous réfléchissions aux moyens qui permettraient de rapprocher les citoyens de la vie politique, la réforme territoriale votée le 16 décembre 2010 éloigne encore la décision publique de ceux qui vont la subir.
L'appauvrissement continu des échelons territoriaux, conjugué à la neutralisation de leurs compétences, rend nos collectivités de plus en plus inaptes à répondre aux besoins sociaux de nos concitoyens.
En supprimant plus de 2000 mandats locaux, la mise en place des conseillers territoriaux constitue une régression politique majeure pour le développement des territoires et la démocratie locale.
Privé d'une réelle attache locale et de fait du lien de proximité qui doit s'instaurer entre les citoyens et leurs représentants, ce conseiller polyvalent ne pourra accomplir les missions qui...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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