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Proposition de loi N° 800 (2010-2011)
relative à l'abrogation du conseiller territorial
écrite par Nicole Borvo Cohen-Seat
cosignée par Annie David, Brigitte Gonthier-Maurin, Cécile Cukierman, Éliane Assassi, Évelyne Didier, Gélita Hoarau, Isabelle Pasquet, Josiane Mathon-Poinat, Laurence Cohen, Marie-Agnès Labarre, Marie-France Beaufils, Michelle Demessine, Mireille Schurch, Odette Terrade, Bernard Vera, Christian Favier, Dominique Watrin, Éric Bocquet, François Autain, Gérard Le Cam, Guy Fischer, Ivan Renar, Jack Ralite, Jean-Claude Danglot, Jean-François Voguet, Michel Billout, Michel Le Scouarnec, Paul Vergès, Robert Hue & Thierry Foucaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les articles concernant la création des conseillers territoriaux, en lieu et place des conseillers généraux et régionaux, ont été les plus discutés de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités locales.
Leur adoption fut obtenue, en première lecture au Sénat, grâce au vote d'un amendement sur le mode d'élection du conseiller territorial qui devait selon ce texte assurer la représentation des territoires par un scrutin uninominal, l'expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel, ainsi que la parité. Mais, dès son passage à l'Assemblée nationale, les députés s'empressèrent d'annuler cet amendement et de définir un autre mode de scrutin qui devint uninominal à deux tours, exclusivement.
Ainsi les engagements pris par le Gouvernement devant le Sénat ne furent pas tenus.
Puis un tableau définissant le nombre de conseillers territoriaux par département et par région fut...
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Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Abrogation du conseiller territorial
- Texte adopté N° 15 (2011-2012), sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat
- Rapport N° 87 (2011-2012), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 88 (2011-2012), sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 139 (2012-2013) modifiée par l'Assemblée nationale
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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