Proposition de loi N° 18 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Si la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a officiellement consacré le caractère décentralisé de la France, notre pays n'a pas encore conféré aux collectivités territoriales et à leurs élus un degré d'autonomie et de responsabilité en pleine adéquation avec les exigences d'une véritable démocratie locale.

Le fait est que la décentralisation à la française se doit de concilier la libre administration des collectivités territoriales avec les impératifs d'une République déclarée indivisible et assurant l'égalité de tous devant la loi.

Comme le Conseil constitutionnel l'a lui-même précisé, la première doit s'exercer dans le respect des prérogatives de l'État.

Bien que cette jurisprudence ait vu le jour avant la révision constitutionnelle de 2003, elle implique des exigences qui n'ont point été remises en cause par celle-ci et qui ne sauraient l'être : l'État reste et doit rester garant de valeurs qui, à l'instar du principe...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)