Proposition de loi N° 23 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Notre ancien collègue Alain LAMBERT avant son départ du Sénat avait fort opportunément déposé sur le Bureau du Sénat le 12 octobre 2010 une proposition de loi organique relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État (n° 29, 2010-2011). Cette proposition étant devenue caduque, j'ai estimé que la difficulté grandissante des relations financières entre l'État et les départements en rend l'examen très urgent.

C'est pourquoi je vous la présente à nouveau.

La frontière entre le domaine de la loi et celui du règlement en matière de compensation des charges imposées aux collectivités territoriales reste empreinte d'incertitude.

La compétence du législateur n'est en effet clairement fixée, par l'article 72-2 de la Constitution, que pour les cas de transfert, de création ou d'extension de compétences (et, pour ces deux derniers cas, dans la mesure où ladite...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)