13 octobre 2011

Proposition de loi N° 28 (2011-2012)

relative à la dépollution des anciens terrains militaires cédés par l'état en compensation des restructurations militaires

écrite par Jean Louis Masson
Photo de Jean Louis Masson 

Extrait

Mesdames, Messieurs, En compensation des restructurations militaires, le Président de la République s'est engagé à ce que les emprises foncières libérées par l'armée dans les communes concernées soient rétrocédées pour un euro symbolique aux collectivités locales.

Or, la répartition géographique des restructurations militaires a été profondément injuste au détriment du département de la Moselle.

À proportion des effectifs existants, la région messine et Dieuze ont notamment un ratio de suppressions d'emplois douze fois supérieur à la moyenne nationale.

À deux reprises, le Président de la République s'est donc engagé à ce qu'en Moselle, la rétrocession des terrains militaires se fasse après dépollution aux frais de l'État.

L'article 67 de la loi de finances pour 2009 a mis en place le mécanisme général de la rétrocession des terrains militaires.

Cependant, cette procédure est aujourd'hui bloquée en Moselle en raison d'un aléa juridique sur les...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

Mots-clés

aux frais
défense
dépollution des anciens terrains militaires
economie
environnement
etat
finances
fiscalité
logement
urbanisme

1 commentaire :

Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :

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Bonjour,

Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.

D'avace merci.

Cordialement,

GD

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