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Proposition de loi N° 49 (2011-2012)
visant à reporter la date de mise en place de la nouvelle carte intercommunale en raison de la proximité des élections territoriales de 2014
écrite par Philippe Leroy
cosignée par Sophie Joissains, Alain Chatillon, Antoine Lefèvre, Benoît Huré, Bernard Saugey, Christian Cambon, Claude Belot, François Calvet, François Trucy, Hilarion Vendegou, Jacques Legendre, Jean-Paul Fournier, Jean-René Lecerf, Joël Billard, Marc Laménie, Michel Fontaine, Pierre André & Rémy Pointereau
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales propose une démarche indispensable à une bonne organisation des intercommunalités en France.
Elle consacre l'existence d'un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale ayant pour objectif de rationnaliser et de simplifier la carte intercommunale de notre pays pour mieux l'adapter aux compétences de plus en plus larges confiées par les communes à leurs intercommunalités.
Dans ce but, les préfets disposent d'une compétence particulière qui leur permet d'arrêter la nouvelle carte des intercommunalités en France pour le 31 décembre 2011. Pour parvenir à ce résultat, le Préfet préside une commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), forte du pouvoir d'amender les propositions qui lui sont présentées.
Cette démarche connaît une évolution globalement positive.
Toutefois, dans une majorité de départements, elle conduit à...
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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