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Proposition de loi N° 56 (2011-2012)
visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité
écrite par Françoise Laborde pour la social européen
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article premier de la Constitution de 1958 dispose : « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». En application du principe de laïcité, la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadre le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
La République a ainsi réaffirmé son attachement à la liberté de conscience et au principe de laïcité. Ce faisant, elle a explicité le principal objectif recherché par cette loi : préserver l'école afin d'y assurer l'égalité des chances, l'égalité devant l'acquisition des valeurs et des connaissances, l'égalité entre les filles et les garçons.
Ce qui apparaît nécessaire, à l'école, pour l'apprentissage des enfants à partir de six ans, l'est tout autant pour les plus jeunes.
S'agissant de l'accueil des enfants de moins de six ans, il existe des écoles maternelles, des garderies et des services...
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Documents relatifs
- Dossier : Respect du principe de laïcité dans les structures privées en charge de la petite enfance
- Texte adopté N° 48 (2011-2012), sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité
- Rapport N° 144 (2011-2012), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi mme françoise laborde et les membres du groupe du rassemblement démocratique et social européen
- Texte de la commission N° 145 (2011-2012), sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 452 (2014-2015) modifiée par l'Assemblée nationale
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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