Proposition de loi N° 58 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, À l'heure où les collectivités territoriales consacrent des budgets de plus en plus importants pour leur communication, souvent pour promouvoir l'attractivité touristique de leur territoire ainsi que leurs réalisations, il devient nécessaire d'édicter certaines règles pour moraliser l'usage de cette communication institutionnelle.

En effet, le droit de la communication des collectivités territoriales n'existe dans notre corpus législatif que de manière embryonnaire.

À ce titre, nous ne pourrions citer que quelques dispositions éparses, comme l'article L. 52-1 du code électoral qui interdit dans les six mois précédant une élection locale les campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité intéressée par le scrutin ou comme l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales qui permet de réserver un espace d'expression aux élus d'opposition au sein des bulletins d'information des...

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