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Proposition de loi N° 77 (2011-2012)
organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin
écrite par Louis-Constant Fleming
cosignée par Catherine Procaccia, Jacqueline Farreyrol, Michel Fontaine & Robert Laufoaulu
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin a pour objet de clarifier certaines des dispositions de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 modifiée portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, relatives au statut de Saint-Martin, et d'y apporter des aménagements de nature à améliorer les conditions de fonctionnement de la collectivité. Chapitre Ier COMPÉTENCE EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT La proposition a d'abord pour objet d'étendre les compétences transférées à la collectivité au domaine de l'environnement.
L'article L.O. 6314-3 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet que, à compter de sa première réunion suivant son renouvellement postérieurement au 1er janvier 2012, la compétence de fixation des règles transférée à la collectivité est étendue aux...
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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