Proposition de loi N° 96 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Afin de faire vivre la décentralisation, la fonction publique territoriale a été instaurée il y a vingt-sept ans, en réunissant sous un même statut les agents des communes, des départements et des régions.

Ce statut commun permet notamment aux fonctionnaires territoriaux d'effectuer leur carrière dans l'une ou l'autre de ces collectivités locales, sur tout le territoire français.

Depuis, leur situation juridique relève toujours de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et surtout de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Avec plus de 1 800 000 agents répartis entre communes, départements et régions, mais aussi diverses structures intercommunales et établissements publics, la fonction publique territoriale représente aujourd'hui près de 35 % des effectifs de la fonction publique française totale.

Notamment du fait du...

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