Proposition de loi N° 97 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article L. 5424-1 du code du travail prévoit que les agents publics ont droit à un revenu de remplacement, qui leur est attribué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'aux salariés du secteur privé. En application de l'article L. 5422-1 du même code, les agents publics involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi et qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ont droit à l'allocation d'assurance chômage.

Les salariés démissionnaires, sauf en raison d'un motif légitime, ne peuvent en principe pas prétendre à une ouverture de droits aux allocations chômage.

Toutefois, l'article 4 e) du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 indique que, pour bénéficier de l'indemnisation chômage, les salariés privés d'emploi justifiant d'une période d'affiliation doivent « n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d'application,...

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