Proposition de loi N° 104 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'objet de la présente proposition de loi est d'établir un mécanisme équilibré et pertinent pour lutter contre un phénomène qui est devenu une réalité humiliante et injustifiée pour de nombreux citoyens : celui du « contrôle au faciès ». Selon le rapport 2009 de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), se basant lui-même sur une étude menée, entre octobre 2007 et mai 2008, dans deux gares parisiennes de grande affluence, par des chercheurs du CNRS pour le compte de l'Open Society Institute (Fondation George SOROS)1(), « les personnes perçues comme "Noires" couraient entre 3, 3 et 11, 5 fois plus de risques que celles perçues comme "Blanches" d'être contrôlées par la police.

Les personnes perçues comme "Arabes" couraient, quant à elles, entre 1, 8 et 14, 8 fois plus de risques que les supposés "Blancs". » Souvent décriée par l'opinion publique et les associations, la...

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