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Annexe N° 14 au Rapport N° 107 (2011-2012) (Tome 03)
au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Extrait
d'un objectif `` intensifier la contribution des recettes de cessions immobilières au désendettement de l'Etat'». Bien que moins ambitieux, les indicateurs proposés par le présent projet de loi de finances apporteront des informations utiles.
* * * Au 10 octobre 2011, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, 95 % des réponses portant sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », 100 % des réponses portant sur la mission « Provisions » et 100 % de celles portant sur le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » étaient parvenues à vos rapporteurs spéciaux.
PREMIÈRE PARTIE- LA MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES » I. LA MISSION EN 2012 A. UN ENSEMBLE REGROUPANT DES PROGRAMMES TRÈS DIVERS La mission « Gestion des finances...
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1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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