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Annexe N° 16 au Rapport N° 107 (2011-2012) (Tome 03)
au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012 : Justice
écrit par Edmond Hervé rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
d'une instance en appel) porte atteinte au principe d'égalité devant la justice, en élevant une barrière invisible, mais bien réelle, à l'entrée des prétoires.
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE » - Le programme « Justice judiciaire », hors fonds de concours, s'appuie sur 3, 605 milliards d'euros d'autorisations d'engagement, soit une baisse de 15, 8 % par rapport à 2011. Les crédits de paiement s'élèvent à 2, 978 milliards d'euros, soit une légère hausse de 0, 6 %. - Les créations nettes d'emploi se montent à 282 ETPT, pour un plafond d'emploi fixé à 31 137 ETPT. Elles visent notamment à accompagner deux réformes : 1) la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale (avec un besoin requis de 65 ETPT de magistrats et de 50 ETPT de greffiers) en application de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le...
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1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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