Annexe N° 22 au Rapport N° 107 (2011-2012) (Tome 03)

Extrait

d'une décote et d'une surcote ; - suppression des bonifications (validations gratuites de trimestres) pour les nouveaux recrutements ; - suppression des « clauses-couperets », c'est-à-dire de la mise à la retraite automatique des agents atteignant leur âge d'ouverture des droits à la retraite.

2. Une application à compter de 2017 de la réforme des retraites de 2010 La réforme des retraites de 2010 a également été transposée réglementairement aux régimes spéciaux . Mais celle-ci ne prendra effet qu'à partir de 2017 afin de respecter le rythme de montée en charge prévue par la réforme de 2008. Cet étalement dans le temps a ainsi pour objet principal de ne pas remettre en cause les « accords » conclus en 2008 : ceux-ci prévoient que les mesures de rapprochement des régimes spéciaux vers le régime de la fonction publique, lui-même réformé en 2003, ne seront effectives qu'en 2016. 3. L'effet de ces réformes sur le montant des subventions d'équilibre : le...

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