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29 novembre 2011
Proposition de loi N° 140 (2011-2012)
visant à compléter la loi du 2 août 2005 en permettant au conseil municipal d'exercer un droit de préemption sur la conclusion de chaque bail commercial dans le coeur des villes
écrite par Francis Delattre
cosignée par Caroline Cayeux, Catherine Deroche, Catherine Troendle, Chantal Jouanno, Esther Sittler, Natacha Bouchart, Alain Chatillon, Alain Milon, André Reichardt, Antoine Lefèvre, Christian Cambon, Daniel Laurent, Dominique de Legge, Hervé Marseille, Jean-Paul Fournier, Louis Pinton, Marc Laménie, Michel Bécot, Michel Doublet, Michel Savin, Raymond Couderc & Roger Karoutchi
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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