Proposition de loi N° 140 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a prévu que le conseil municipal puisse délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel il peut exercer un droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux.

Afin que ce droit de préemption puisse être exercé par le conseil municipal, le législateur a prévu que chaque cession fasse l'objet, à peine de nullité, d'une déclaration préalable faite par le cédant à la commune.

Ce dispositif permet ainsi de lutter contre une tertiarisation excessive des centres villes en redonnant un pouvoir d'action aux maires sur leurs organisations.

Cependant, ce dispositif juridique connait une faille qu'ont su exploiter les propriétaires de fonds de commerce.

En effet, pour se dispenser de la déclaration préalable à la commune, dans le cas d'une cession d'un bail commercial, certains...

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