Proposition de loi N° 154 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise les communes qui souhaiteraient quitter une intercommunalité car leur appartenance à cette dernière n'a pas ou plus de logique territoriale.

La loi Chevènement (loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales) avait permis, dans le cadre de la création d'une communauté, la possibilité d'intégrer une commune contre sa volonté, par arrêté préfectoral et selon les règles de la majorité qualifiée.

(L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales). Au-delà de cette mesure contrevenant totalement au principe de libre administration des collectivités territoriales, il apparait indispensable de contrebalancer cette loi injuste par la possibilité, pour une commune souhaitant rejoindre une autre intercommunalité dans la continuité de son territoire, de se...

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