Proposition de loi N° 155 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le droit de préemption constitue aujourd'hui un outil utile, en complément de la procédure d'expropriation, pour les collectivités qui souhaitent mener à bien des projets d'aménagement.

Avant toute vente entrant dans le champ d'application du droit de préemption, la déclaration d'intention d'aliéner est une démarche obligatoire auprès de la commune.

Cette procédure présente divers aspects, à la fois favorables à la commune et aux acquéreurs potentiels, qu'il convient d'encadrer.

Sur la notification du nom de l'acquéreur potentiel dans la D.I.A L'article L. 213-2 du code de l'urbanisme stipule que « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien.

Cette déclaration, dont le maire transmet copie au directeur départemental des finances publiques, comporte obligatoirement l'indication du prix et...

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