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Proposition de loi N° 157 (2011-2012)
visant à limiter la défiscalisation à 50 % maximum des revenus
écrite par Sophie Joissains & Hugues Portelli
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'impôt sur le revenu est un impôt global établi sur la totalité des revenus dont disposent les personnes physiques au cours d'une année déterminée.
Certains revenus exonérés ne sont pas à déclarer.
Les revenus imposables : Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu sont répartis en sept catégories : · les traitements, salaires, pensions, retraites et rentes ; · les revenus des placements financiers ; · les plus-values et gains divers (ventes de valeurs mobilières...) ; · les bénéfices industriels et commerciaux ; · les bénéfices non commerciaux des professions libérales et assimilées ; · les bénéfices agricoles ; · les revenus fonciers.
S'y ajoute une huitième catégorie, constituée des rémunérations de certains dirigeants de sociétés (gérants majoritaires de SARL notamment), dont les règles d'imposition sont toutefois similaires à celles des traitements et salaires.
Chaque catégorie de revenus, présente des...
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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