Proposition de loi N° 220 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les conseils d'administration de la caisse régionale d'assurance vieillesse (Crav) et de la caisse régionale d'assurance maladie (Cram) d'Alsace-Moselle ont voté au printemps 2010 le principe de la fusion de leurs deux caisses au 1er janvier 2012, en vue d'instituer une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). La démarche de fusion de la CRAM et de la CRAV trouve son origine dans la volonté de chaque conseil d'administration de prendre en compte les évolutions contextuelles impactant l'exercice des missions des deux organismes, que ce soit sur le plan politique, administratif et réglementaire, suite au vote de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui a notamment créé les Caisses d'Assurance Retraite et de Santé au Travail (CARSAT). En effet, rapprocher les deux organismes à l'instar de l'organisation mise en place sur le reste du territoire...

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