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Proposition de résolution N° 256 (2011-2012)
au nom de la commission des affaires européennes, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif aux orientations de l'union pour le développement du réseau transeuropéen de transport portant avis motivéau nom de la commission des affaires européennes, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement E6740
écrite par Bernadette Bourzai pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La proposition de règlement relatif aux orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport fixe le cadre de référence pour la création du réseau structurant de transports en Europe dit RTE-T. Il fait partie du « paquet infrastructures » présenté par la Commission européenne le 19 octobre dernier et qui comprend le futur Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, fonds doté de 50 milliards d'euros dont 31, 7 milliards pour les réseaux transeuropéens de transport.
Il tend à réviser les lignes directrices du réseau transeuropéen de transport.
Il vise notamment à fixer des exigences élevées pour moderniser et rendre interopérable les réseaux existants et dégage les priorités pour de nouvelles infrastructures.
Cet ensemble de normes et d'objectifs sert de cadre pour l'octroi des financements de l'Union.
De ce texte, il faut retenir deux innovations principales.
Tout d'abord, il énonce des spécifications...
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Documents relatifs
- Texte adopté N° 61 (2011-2012) européenne portant avis motivé, sur la conformité au principe de subsidiarité de la, sur la proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif aux orientations de l'union pour le développement du réseau transeuropéen de transport ., sur la proposition de résolution
- Rapport N° 285 (2011-2012), au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la proposition de résolution
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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